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  • Conditions générales de vente
    Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser les obligations réciproques de Vigilio S.A. et du Bénéficiaire des prestations découlant de l'utilisation de la solution de détection de chute Vigi'Fall Family.

    Définitions générales applicables à l'ensemble de l'accord
    . Bénéficiaire
    Dans les présentes Disposition Générales, le Bénéficiaire est désigné par le terme « vous ».
    . Nous
    Au sein des présentes Dispositions Générales, par le terme « nous », on entend la société Vigilio, S.A. au capital de 287 000 €, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 483556072, dont le siège social est sis 7, rue Montespan – 91000 Evry.
    . Domicile
    Est considéré comme Domicile le lieu principal et habituel d'habitation figurant comme Domicile sur l'avis d'imposition sur le revenu ou tout autre justificatif de domicile du Bénéficiaire. Il est situé en France et son adresse figure aux Dispositions Particulières de l'Accord.
    . Boîtier-expert
    Appareil placé à votre Domicile qui permet d'entrer en contact avec une ou plusieurs personne(s) préalablement désignée(s) ou avec une centrale d'écoute. Cet appareil transmetteur téléphonique comportant un logiciel de levée de doute est déclenché à distance par le Biocapteur et permet également un dialogue interphonique grâce à un micro et un haut parleur.
    . Biocapteur
    Appareil de détection accélérométrique de chute porté en permanence au contact direct du corps (partie latérale du torse), maintenu en place au moyen d'un patch adhésif et permettant de déclencher une alerte en cas de chute par l'intermédiaire d'un signal envoyé à distance au Boîtier-expert.
    . Patch adhésif
    Film fin destiné à recouvrir et maintenir en position le Biocapteur au niveau du torse. Le Patch est très résistant, il est étanche et peut être porté pendant le bain, la douche ou la toilette. Recouvert d'un adhésif biocompatible et non allergisant, le patch doit être changé toutes les 2 semaines.
    La peau et le Biocapteur doivent alors être nettoyés et il est recommandé de changer le côté du torse pour la remise en position du Biocapteur, ceci pour des raisons d'hygiène mais également afin d'alterner les sollicitations de certaines peaux qui peuvent être fragiles ou déshydratées.
    . Détecteur de mouvement
    Appareil infrarouge placé au-dessus du lit et également du fauteuil ou de canapé qui permet d'analyser les mouvements et déplacements et de déclencher une alerte en cas de chute suivie d'une impossibilité de se déplacer.
    . Centre d'appel Europ Assistance
    Plateforme téléphonique vers laquelle les alertes sont transmises automatiquement 24 h / 7j uniquement sur souscription de l'offre Vigi'Fall Family Plus ou Vigi'Fall Family avec option Europ Assistance. Après confirmation téléphonique de la situation de chute, les proches ou les secours sont informés de la nécessité d'intervenir.

    Couverture géographique de l'Accord
    Les prestations sont mises en oeuvre en France.

    Conditions et modalités d'application de l'Accord
    . Prise d'effet et durée de la prise en charge
    Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de signature de l'Accord pour exercer votre droit de rétractation.
    . Paiement
    L'utilisation de la solution est subordonnée au paiement de l'intégralité du paiement de la commande. Vigilio se réserve le droit de ne fournir aucune prestation d'assistance ni de maintenance en l'absence de règlement intégral du pack Vigi'Fall
    . Transmissibilité - Incessibilité
    Le présent Accord étant strictement personnel ne peut être cédé à un tiers sans le consentement explicite, préalable et écrit de Vigilio.
    Comment mettre en place la Solution Vigi'Fall et la faire fonctionner ?
    . Fonctionnement du Biocapteur
    Le fonctionnement de la Solution Vigi'Fall est détaillé dans la notice d'utilisation qui vous est remise lors de l'installation du matériel.
    . Assistance à l'installation et à la maintenance
    Une assistance à l'installation et à la maintenance est accessible de 9 h à 17 h du lundi au vendredi (sauf jours fériés) via le numéro téléphonique suivant : 01 64 93 96 03 ou le contact mail suivant : assistance-vigifall@vigilio.fr. Les frais de communication sont à votre charge.
    . Fonctionnement du Boîtier-expert
    Le Boîtier-expert doit être branché au réseau électrique et téléphonique de votre Domicile.
    En ce qui concerne le branchement téléphonique :
    • dans le cas d'un abonnement à la téléphonie classique, le Transmetteur se branche directement sur la prise en T (prise téléphonique analogique du réseau France Telecom),
    • dans le cas d'un abonnement ADSL en dégroupage partiel, le Transmetteur se branche en amont du filtre ADSL, directement sur la prise en T. Le filtre ADSL sera connecté, quant à lui, en aval du transmetteur.

    Attention : Il est impératif de garder un abonnement téléphonique actif pour garantir le fonctionnement du Boîtier-expert.
    . Installation du Boîtier-expert
    L'installation du Boîtier-expert doit se faire après avoir vérifié le bon fonctionnement de l'installation électrique et téléphonique de votre Domicile.
    . Utilisation du Boîtier-expert et du Biocapteur
    Vous devez utiliser le Boîtier-expert en respectant les indications constructeur rappelées dans la notice technique accompagnant la solution Vigi'Fall. Les conditions et limites de fonctionnement des différents composants sont précisées dans cette même notice. En cas de chute suivie d'une impossibilité de se relever seul et d'alerter les secours ou en cas d'immobilisation prolongée supérieure à 20 minutes, la solution Vigi'Fall déclenche automatiquement un appel téléphonique. Un contact interphonique peut alors être établi, ce qui permet d'évaluer la situation et de déclencher l'arrivée des secours. En cas de nécessité, vous pouvez appuyer sur le bouton rouge d'alarme situé sur le Boîtier-expert. Le coût de la communication téléphonique est à votre charge et est facturé par votre opérateur de téléphonie. Le Boîtier-expert s'autoteste selon une fréquence minimale d'une fois par semaine en envoyant un court signal à la centrale d'écoute. Le coût de cette communication est à votre charge et est facturé par votre opérateur de téléphonie. En cas d'installation du Boîtier-expert sur une prise électrique commandée par un interrupteur, une alarme technique sera envoyée vers notre centrale à chaque action sur l'interrupteur. Les frais téléphoniques relatifs à ces alarmes techniques sont à votre charge et vous sont facturés par votre opérateur de téléphonie.
    Attention : L‘installation du Boîtier-expert sur une prise électrique commandée par un interrupteur expose le Bénéficiaire à un risque de dysfonctionnement et à l'impossibilité de bénéficier des alertes en cas de chute ou d'immobilisation prolongée.
    . Conservation du Boîtier-expert et du Biocapteur
    Nous vous conseillons de conserver le Transmetteur en bon état d'aspect et de fonctionnement. Il ne doit pas être déconnecté, ni déplacé. Vous ne devez pas faire subir de transformation au matériel et nous informer sans délai de tout signe de dysfonctionnement du Boîtier-expert ou du Biocapteur. Au moins une fois par mois et/ou au moindre doute sur le fonctionnement du Biocapteur, nous vous conseillons de procéder à un test pour vérifier la connexion téléphonique. A défaut de respect des règles ci-dessus exposées, nous sommes dégagés de toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements de la solution Vigi'Fall Family et des conséquences en découlant. . Maintenance du Boîtier-expert et du Biocapteur

    En cas d'anomalie de fonctionnement dûment constatée et validée téléphoniquement par un de nos techniciens de maintenance, le Boîtier-expert ou le Biocapteur sera remplacé et adressé en échange.
    Limites de responsabilité de Vigilio
    Les chutes des personnes âgées pouvant répondre à une grande variété de situations hétérogènes, la solution de chute Vigi'Fall ne peut garantir la détection de l'intégralité des situations et événements critiques correspondants ;

    D'éventuelles alertes déclenchées par la solution Vigi'Fall et ne correspondant pas à des situations de chute ou d'immobilisation prolongée ne peuvent en aucun cas donner lieu à un dédommagement quelconque ;

    L'intervention au domicile d'organismes de secours (SAMU, pompiers, médecins, etc..) suite à une alerte déclenchée par la solution Vigi'Fall étant susceptible d'entraîner des dégradations (bris de porte, de fenêtre…), Vigilio ne saurait en aucun cas être tenu responsable desdites dégradations ;

    Vigilio ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours (SAMU, pompiers, médecins, etc..) et à leurs décisions ;

    Vigilio ne peut en aucun cas voir sa responsabilité mise en jeu si l'interruption des prestations découlant de la solution Vigi'Fall ou leur dysfonctionnement sont dûs :
    • à un positionnement inadéquat ou à un non-port du Biocapteur au niveau du torse du Bénéficiaire ;
    • au non-remplacement ou au remplacement inadéquat de la pile du Biocapteur ;
    • à un raccordement de votre Boîtier-expert sur une ligne téléphonique non fonctionnelle ;
    • à une erreur de manipulation du (des) Bénéficiaire(s) lors du déplacement du Boîtier-expert ou à son débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique du réseau électrique et/ou téléphonique ;
    • à une omission de nous informer du dysfonctionnement de votre Boîtier-expert, constatable sur place ou à une information tardive de Vigilio ;
    • à un usage du Boîtier-expert et/ou du Biocapteur non-conforme aux spécifications prévues par la notice technique, à toute dégradation du matériel ;
    • à une occupation de la ligne (téléphone mal raccroché, modem ou fax en cours de transmission, appel en cours sur une autre prise téléphonique, etc..) ;
    • à une dégradation du matériel par une action extérieure ;
    • à l'omission de transmission de la fiche de renseignements vous concernant ;
    • à un problème mettant en cause les installations privatives d'alimentation électrique ou téléphonique ou de desserte de votre logement ou de la résidence dans laquelle vous résidez ;
    • à un problème mettant en cause les abonnements et les réseaux d'électricité et/ou de téléphonie ;
    • à des dysfonctionnements ou des coupures du réseau électrique ou téléphonique auquel votre installation est raccordée.
    Modalité de paiements
    100 % à la commande, par chèque (+ mandat de prélèvement SEPA pour l'offre Vigi'Fall Family Pass) à adresser à :
    Vigi'Fall Family - Vigilio S.A.
    7 rue Montespan 91000 Evry